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Décisions

Cass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 14-10.479

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

Mme Fossaert

Avocats :

SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Waquet, Farge et Hazan

Paris, du 14 févr. 2013

14 février 2013

Sur le moyen unique, ci-après annexé : 

Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant exposé succinctement les prétentions des parties, l'erreur commise sur la date des conclusions de Mme X... est sans portée ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions portant sur des moyens inopérants étrangers à l'application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.