Décisions
Cass. 2e civ., 3 février 2022, n° 20-21.096
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Martinel
Rapporteur :
M. Cardini
Avocat général :
M. Aparisi
Avocat :
SARL Cabinet Briard
COUR DE CASSATION
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Rejet
Président :
M. Martinel
Rapporteur :
M. Cardini
Avocat général :
M. Aparisi
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SARL Cabinet Briard