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Décisions

Cass. 3e civ., 30 octobre 2007, n° 07-11.939

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Weber

Grenoble, ch. com., du 29 nov. 2006

29 novembre 2006

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que les baux s'étaient trouvés résiliés de plein droit par la perte de la chose louée résultant de l'arrêté administratif de fermeture du centre commercial en date du 12 janvier 1992, et que cette perte avait le caractère fortuit dès lors que les circonstances à l'origine de la décision administrative ne pouvaient être imputées à faute au bailleur, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve ni violer l'autorité de la chose jugée, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

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