DécisionsCass. 2e civ., 26 septembre 2013, n° 12-11.580COUR DE CASSATIONTélécharger en PDFArrêtCassationCOMPOSITION DE LA JURIDICTIONPrésident :Mme FlisAvocats :Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et HannotinAix-en-Provence, du 6 oct. 20116 octobre 2011Cass. 2e civ. n° 12-11.58026 septembre 2013
