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Décisions

Cass. 2e civ., 20 janvier 2011, n° 09-72.180

COUR DE CASSATION

Arrêt

Cassation

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Loriferne

Rapporteur :

M. Boval

Avocat général :

M. Azibert

Avocats :

SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Laugier et Caston

Paris, du 1 oct. 2009

1 octobre 2009

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 528 et 540 du code de procédure civile ;

Attendu que la procédure de relevé de forclusion résultant de l'expiration du délai imparti pour faire appel est inapplicable en cas de contestation de la régularité de la signification du jugement ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel le 28 avril 2008 d'un jugement réputé contradictoire qui lui avait été signifié le 26 décembre 2007 ;

Attendu que pour dire l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que M. X... n'a pas cru devoir former de demande de relevé de forclusion conformément à l'article 540 du code de procédure civile ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... contestait la régularité de la signification du jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.