Cass. 3e civ., 15 juin 2010, n° 09-15.621

Attendu, d'une part, que M. et Mme X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la bailleresse, qui avait refusé de renouveler le bail, ne pouvait exercer valablement le droit de repentir par lettre recommandée avec accusé de réception, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la bailleresse avait exprimé sa volonté expresse d'exercer son droit de repentir par un courrier recommandé adressé à M. et Mme X..., la cour d'appel a retenu à bon droit que, quelle que soit la formulation adoptée, cette manifestation de volonté valait engagement irrévocable de renouveler le bail et qu'il importait peu que ce courrier ait été réceptionné par M. X..., n'étant pas soutenu que Mme X... n'en avait pas été informée ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.