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Décisions

Cass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-11.558

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. BEAUVOIS

Paris, du 14 janv. 1993

14 janvier 1993

Attendu qu'ayant, relevé, à bon droit, par motifs propres et adoptés, que l'absence de paiement de l'indemnité d'éviction ne caractérisait pas l'intention de renouveler le bail qui avait pris fin et, que le propriétaire, qui avait délivré des quittances ou avis d'échéance où avaient été visés, en règle générale, des loyers, mais aussi, à certaines dates, l'indemnité d'occupation, n'avait pas, ce faisant, marqué cette volonté et que la seule signification tardive du jugement du 12 janvier 1982 n'avait pas le sens d'une renonciation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.