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Décisions

Cass. 2e civ., 1 février 2006, n° 04-14.247

COUR DE CASSATION

Arrêt

Irrecevabilité

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Dintilhac

Rapporteur :

Mme Leroy-Gissinger

Avocat général :

M. Domingo

Avocats :

Me Haas, Me Foussard

Foix, du 27 janv. 2004

27 janvier 2004

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Foix, 27 janvier 2004), rendu en dernier ressort, d'avoir, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées à leur encontre et à la demande du créancier poursuivant, reporté la date de l'audience d'adjudication au delà de quatre mois, alors que l'incident avait été déposé moins de cinq jours avant la date prévue pour cette audience, et sans faire état de causes graves et dûment justifiées ;

Mais attendu que M. et Mme X... sont sans intérêt à critiquer une telle décision qui, loin de leur faire grief, leur est au contraire plus favorable que celle qui aurait dû être prise ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.