Livv
Décisions

Cass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-17.663

COUR DE CASSATION

Arrêt

Irrecevabilité

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Chauvin

Avocats :

SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Jean-Philippe Caston

Saint-Denis de la Réunion, du 9 sept. 20…

9 septembre 2016

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 609 du code de procédure civile ;

Attendu que la société SETCR s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de La Réunion du 9 septembre 2016 ayant ordonné le transfert de propriété de la parcelle n° [...] appartenant à M. Y... au profit de la SPLA Grand Sud ;

Attendu que la société SETCR, qui n'est ni partie à l'ordonnance d'expropriation attaquée ni le propriétaire du bien ou le titulaire d'un droit réel sur lequel porterait l'expropriation, n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation contre une ordonnance portant transfert de propriété ;

Que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.