Cass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-21.098

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 septembre 1989), que M. X..., qui exploitait un bar dans une construction édifiée sur un terrain appartenant à la Commune de Bourcefranc Le Chapus, a reçu de cette dernière un congé avec refus de renouvellement pour le 31 mars 1987, date d'expiration du bail ; qu'il a demandé le paiement d'une indemnité d'éviction ;

Attendu que pour débouter M. X... de cette demande, l'arrêt retient qu'il a commis des infractions au bail en raison desquelles la commune était fondée à résilier celui-ci ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir que les motifs invoqués par la commune pour refuser le paiement de l'indemnité d'éviction étaient différents de celui dont elle avait fait état dans le congé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.