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Décisions

Cass. 3e civ., 9 juillet 2008, n° 06-16.052

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. WEBER

Avocat :

SCP Piwnica et Molinié

Paris, du 9 mars 2006

9 mars 2006

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que M. X... n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel le défaut de mise en demeure préalable à la notification du congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.