Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé souverainement, par motifs propres et adoptés, que la mise en demeure visait expressément la démolition des murs séparatifs des différents locaux qui faisaient l'objet de baux séparés, et la destruction des blocs sanitaires et des réserves, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef, en déduisant de ses constatations que l'injonction de mettre fin à l'infraction était dénuée d'équivoque et conforme aux exigences du décret du 30 septembre 1953 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
