Décisions

Cass. com., 3 avril 2001, n° 98-12.368

COUR DE CASSATION

Arrêt

Cassation

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Dumas

Rapporteur :

M. Delmotte

Avocat général :

M. Lafortune

Avocat :

SCP Boré, Xavier et Boré

Paris, 16e ch., sect. A, du 25 nov. 1997

25 novembre 1997

Cass. com. n° 98-12.368

3 avril 2001