Cass. 2e civ., 9 septembre 2010, n° 09-70.087

Sur le moyen unique :

Vu l'article 643 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant la société Lavorazione Articoli Plastici, de droit italien, ayant son siège en Italie, à la société Blue Sky management (la société BSK), de droit belge, ayant son siège au Luxembourg, le tribunal de commerce français saisi s'est déclaré incompétent ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable le contredit formé par la société BSK, l'arrêt énonce que celle-ci ayant élu domicile à l'adresse d'un cabinet d'avocat sur le territoire français et le greffe du tribunal de commerce ayant notifié à cette adresse le jugement, le délai pour former contredit avait commencé à courir à la date de cette notification, et que le contredit, formé après expiration du délai de quinze jours prévu par la loi, était irrecevable ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la notification à un domicile élu en France métropolitaine d'un acte destiné à une personne demeurant à l'étranger ne fait pas obstacle à l'augmentation du délai à laquelle il n'est pas expressément dérogé dont bénéficie cette personne, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.