Cass. 3e civ., 2 juin 1982, n° 80-16.401

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'INDEMNITE D'EVICTION, DUE A L'ACQUEREUR DU FONDS DE COMMERCE AUQUEL LE LOCATAIRE A CEDE LES DROITS QU'IL TIENT DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE OU LE JUGE STATUE LORSQUE L'EVICTION N'EST PAS ENCORE REALISEE ;

ATTENDU QUE POUR LIMITER LE MONTANT DE L' INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR M X... A M Z..., A QUI M Y... AVAIT CEDE SON FONDS DE COMMERCE POSTERIEUREMENT A LA DATE D'EFFET DU CONGE, L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 7 JUILLET 1980) RETIENT QU'AU SENS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'EXPRESSION LE LOCATAIRE EVINCE S'ENTEND NECESSAIREMENT DE CELUI AUQUEL A ETE REFUSE LE RENOUVELLEMENT, QU'EN CONSEQUENCE, C'EST AU REGARD DU PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI QUE DOIT S'APPRECIER L'INDEMNITE D'EVICTION ET QU'IL N'Y A DONC LIEU DE NE TENIR COMPTE QUE DE LA SEULE EVOLUTION QU'AURAIT PU APPORTER LE CEDANT A L'EXPLOITATION DES LIEUX ET NON DE L'EXTENSION QU'A PU LUI IMPRIMER LE CESSIONNAIRE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CESSION A L'ACQUEREUR DU FONDS DES DROITS QUE LE LOCATAIRE TIENT DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.