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Décisions

Cass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-19.509

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. BEAUVOIS

Paris, du 8 avr. 1993

8 avril 1993

Attendu qu'ayant souverainement retenu que les loyers des bureaux correspondant à la valeur locative, Mme Y... ne subirait aucun surcoût financier en transférant son fonds, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.