Cass. 1re civ., 7 février 2006, n° 03-17.642

Attendu que M. X..., qui avait acheté, par l'intermédiaire de l'agence Atlas Voyages, un billet pour un vol aller-retour Lyon-Abidjan sur un avion de la compagnie Lufthansa, s'est vu refuser l'entrée sur le territoire de la Côte d'Ivoire, faute d'avoir un visa ; qu'il a assigné l'agence de voyages en réparation de ses préjudices, laquelle a appelé en garantie la compagnie Lufthansa ; que celle-ci a été condamnée, celle-là ayant été mise hors de cause ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, du pourvoi principal de la société Lufthansa, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

Attendu que, d'abord, l'article L. 322-2 du Code de l'aviation civile, qui prévoit que le transporteur aérien ne peut embarquer les voyageurs qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales prévues, contient l'obligation, à la charge de ce transporteur, de vérifier que les passagers, parties au contrat de transport, sont munis des documents nécessaires à leur entrée sur le territoire du pays de destination ; qu'ensuite, l'obligation, pour le passager, de se conformer aux prescriptions gouvernementales concernant les documents d'entrée et de sortie des territoires où il se rend, ne saurait exonérer le transporteur aérien de son obligation de vérifications de l'accomplissement des formalités requises pour la complète efficacité du contrat de transport ; qu'enfin, il ne ressort pas des écritures de la société Lufthansa qu'elle ait, en réponse aux prétentions de M. X... dirigées à son encontre, invoqué les conséquences juridiques susceptibles de découler de la faute éventuellement commise par lui ; que le moyen, mal fondé en sa première branche, inopérant en sa deuxième, et irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait, en sa troisième, ne saurait être accueilli ;

Mais, sur le second moyen du pourvoi principal de la société Lufthansa et sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X... :

Vu l'article 1992 du Code civil ;

Attendu que, pour mettre hors de cause la société Atlas Voyages, le jugement retient que rien ne permet de mettre à la charge de l'agence de voyages pour la délivrance d'un titre de transport l'obligation pré-contractuelle d'informer le client des conditions d'admission sur le territoire du pays de destination, que le contrat de transport indique qu'il appartient au passager de se conformer aux prescriptions gouvernementales concernant les documents d'entrée et de sortie des territoires étrangers, et que le titre de transport a été efficient ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il entre dans les obligations de l'agence de voyages, en tant que professionnel mandataire de son client, à qui elle vend un billet d'avion, de l'informer des conditions précises d'utilisation du billet, parmi lesquelles figurent les formalités d'entrée sur le territoire de l'Etat de destination, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause la société Atlas voyages et déclaré la société Lufthansa entièrement responsable de l'inexécution du contrat de transport, le jugement rendu le 26 mai 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Annecy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bonneville.