Cass. com., 13 juin 1995, n° 93-16.731

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 452, 454, 456 et 458 du nouveau Code de la procédure civile ;

Attendu qu'en aucun cas ne peut signer un jugement un magistrat qui a assisté au prononcé, fût-ce comme président, sans avoir assisté aux débats et participé au délibéré, à peine de nullité ;

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les débats ont eu lieu en présence de M. Durand, conseiller faisant fonction de président, et de M. Z... et Mme Robert, conseillers, et que l'affaire a été mise en délibéré ;

qu'il a été prononcé ultérieurement par M. Schumacher, président, qui a signé la minute ;

Attendu que ce magistrat, qui avait seulement participé au prononcé de la décision, était sans qualité pour en signer la minute ;

D'où il suit, que l'arrêt est nul ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen ainsi que sur le second moyen :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.