Cass. soc., 29 juin 1995, n° 93-46.768

Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X..., engagée le 1er juin 1991 en qualité de vendeuse par la société Perraudin, selon contrat de retour à l'emploi, a été licenciée le 24 novembre 1992 pour faute grave ;

Sur le sixième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt et qui est préalable :

Attendu que, selon ce moyen, le jugement attaqué ne satisferait pas aux exigences de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, cette décision n'étant pas signée par le président ;

Mais attendu qu'en l'absence de toute mention relative au remplacement du président de la juridiction, il est présumé que ce remplacement a été effectué conformément à la loi ;

que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le quatrième moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'après avoir décidé que le licenciement pour faute grave était justifié, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement du salaire pendant la période de mise à pied conservatoire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bayonne.