Cass. com., 9 avril 2013, n° 11-27.585

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Etablissements Malissard Philippe (la société Malissard) a commandé à la société Bergerat Monnoyeur des engins financés par des contrats de crédit-bail souscrits auprès de la société Caterpillar finance France (la société Caterpillar) ; que constatant des défectuosités affectant l'un des engins, la société Malissard a cessé de payer les loyers dus à la société Caterpillar et l'a assignée avec la société Bergerat Monnoyeur afin d'obtenir la résolution des contrats de vente et des dommages-intérêts ; que, le 9 juillet 2010, la société Malisard ayant été mise en redressement judiciaire, M. Y... étant désigné mandataire judiciaire, la société Bergerat Monnoyeur a déclaré sa créance et a assigné en intervention forcée M. Y..., ès qualités, en janvier 2011 ; que par jugement du 6 mai 2011, la société Malissard a été mise en liquidation judiciaire et M. Y... désigné en qualité de liquidateur ; qu'après la clôture des débats prononcée le 7 juin 2011, M. Y..., ès qualités, a été assigné en intervention forcée par la société Bergerat Monnoyeur par acte du 9 juin suivant ;

Attendu que pour confirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf sur le montant de la somme que la société Bergerat Monnoyeur a été condamnée à payer à la société Malissard à titre de dommages-intérêts, condamner la société Bergerat Monnoyeur à payer à la société Malissard la somme de 53 432 euros à titre de dommages-intérêts et fixer à la somme de 347 302, 53 euros la créance de la société Caterpillar au passif de la société Malissard, l'arrêt retient que M. Y..., ès qualités, assigné à personne par acte du mois de janvier 2011, n'a pas constitué avoué ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'assignation du mois de janvier 2011 n'avait pas été délivrée à M. Y... en qualité de liquidateur résultant du jugement postérieur du 6 mai 2011 et que l'assignation du 9 juin suivant était intervenue après la clôture des débats, de sorte que l'instance interrompue par l'effet d'un jugement prononçant la liquidation judiciaire ne pouvait être reprise que par le liquidateur ou à son encontre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Bergerat Monnoyeur et la société Caterpillar finance France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros à la société Etablissements Malissard Philippe et à M. Y..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille treize.