Cass. 2e civ., 10 juin 2010, n° 09-15.548

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a saisi une juridiction de proximité d'une demande tendant à la condamnation de Juliette Y... en paiement d'une certaine somme ; que cette dernière étant décédée en cours d'instance, Mme X... a fait assigner ses héritiers ;

Attendu que pour dire irrecevables les assignations en intervention forcée des héritiers, le jugement retient que l'interruption de l'instance principale à raison du décès de la personne mise en cause ne permet pas l'intervention forcée des héritiers appelés en qualité d'ayant droit de la personne décédée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de reprise volontaire, l'instance interrompue par le décès d'une partie peut être reprise par voie de citation des héritiers, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mars 2009, entre les parties, par la juridiction de proximité de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d'Uzès ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille dix.