Cass. com., 5 juin 2007, n° 05-21.111

Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation mais seulement pour violation de la règle de droit ; qu'il n'est dérogé à cette règle comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 20 mai 2005, RG n° 04/14389) que par acte du 22 janvier 2003, la société de droit italien Feralpi sidérurgica SPA (Feralpi) s'est engagée à livrer des matériaux à la société Galvafil, qui, de son côté, s'est engagée à solliciter auprès de la Banque commerciale du Maroc (la banque) l'émission d'une garantie stipulée à première demande en sa faveur pour un certain montant ; que, par "swift" du 11 février 2003, la banque a transmis à la société Feralpi un projet de lettre de garantie subordonnant la mise en jeu de cette garantie à la production de divers documents par la bénéficiaire ; que prétendant ne pas avoir été livrée de la marchandise, la société Galvafil a refusé d'en acquitter le paiement ; que le 12 mai 2003, la société Feralpi a sollicité la mise en jeu de la garantie auprès de la banque ; que cette dernière s'est opposée à cette demande au double motif que les documents produits ne correspondaient pas à ceux prévus par la garantie et que certains éléments faisaient présumer une fraude ; que la société Galvafil a déposé une plainte visant cette garantie pour faux et usage de faux devant une juridiction marocaine ; que la société Feralpi a assigné en paiement la banque ; que cette dernière a appelé en intervention forcée la société Galvafil ; que la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a accueilli l'exception de sursis à statuer présentée par ces dernières en raison de la procédure pénale pendante devant la juridiction marocaine ;

Attendu que n'est pas entachée d'un excès de pouvoir de la cour d'appel, la décision par laquelle elle sursoit à statuer dans l'attente d'une décision susceptible de l'éclairer sur la suspicion d'une fraude de nature à paralyser la mise en jeu de la garantie stipulée à première demande ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Feralpi aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Feralpi à payer à la Banque commerciale du Maroc et à la société Galvafil la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.