Cass. 2e civ., 18 décembre 2008, n° 07-21.140

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une instance introduite par les consorts X... contre le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions, un précédent arrêt a prononcé un sursis à statuer dans l'attente des résultats d'investigations pénales ; que sur demande des parties, un conseiller de la mise en état a, le 13 janvier 2005, ordonné le retrait du rôle ; que l'instance pénale ayant abouti à un non-lieu, le 28 avril 2006, les consorts X... ont sollicité le rétablissement de l'affaire le 24 janvier 2007 ;

Attendu que pour déclarer l'instance périmée, l'arrêt retient qu'à la suite de l'ordonnance du 13 janvier 2005 prononçant la mise hors du rôle, sans la moindre référence à la décision de sursis à statuer, l'instance n'était pas interrompue mais suspendue, ce qui obligeait à l'accomplissement d'actes nécessaires à l'interruption de la péremption d'instance et qu'en l'absence de diligences interruptives effectuées par les consorts X... à compter du 13 janvier 2005, la demande de rétablissement datant du 24 janvier 2007 et le dépôt des conclusions du 8 février 2007, alors que le délai de péremption expirait le 13 janvier 2007, la péremption était bien acquise ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance de retrait du rôle était sans effet sur la suspension de l'instance résultant de la décision antérieure de sursis à statuer qui interrompait le délai de péremption jusqu'à l'ordonnance de non-lieu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille huit.