Cass. 2e civ., 14 novembre 2013, n° 12-26.036

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Ville de Dijon (la Ville) a assigné devant un juge d'instance plusieurs personnes en expulsion d'un local lui appartenant ; qu'en cours d'instance les occupants ont quitté les lieux ; qu'à l'audience, la Ville a expressément indiqué ne pas se désister mais que sa demande était devenue sans objet, et a sollicité la condamnation des défendeurs à supporter les dépens de l'instance ;

Attendu que, pour constater le désistement de la Ville, la condamner aux dépens et à payer une certaine somme à l'avocat des défendeurs au visa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, le jugement retient que la Ville ne peut maintenir sa demande d'expulsion en raison du départ des défendeurs, et qu'il convient, malgré les dénégations de la demanderesse, de considérer qu'elle se désiste implicitement de ses demandes ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que la Ville avait exprimé sa volonté expresse de ne pas se désister à l'audience des débats, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 janvier 2012, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Beaune ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.