Cass. 1re civ., 25 janvier 2000, n° 97-21.846

Attendu que l'expiration du délai pour exercer une voie de recours n'emporte pas, à elle seule, acquiescement au jugement ; que la cour d'appel (Paris, 17 octobre 1997), qui a exactement retenu que l'autorité de la chose jugée au pénal était sans application en la cause, a écarté à bon droit l'acquiescement à l'ordonnance de non-lieu rendue sur la plainte pénale portée par Mme X... à l'encontre de la société LTA pour violation de la vie privée, du seul fait que Mme X... s'était abstenue d'en faire appel ;

Et attendu que les juges du second degré ont caractérisé une immixtion illicite dans la vie privée de Mme X..., en relevant qu'elle avait été " épiée, surveillée et suivie jusqu'à son domicile privé " alors qu'elle n'était plus liée par une clause de non-concurrence avec la société LTA ;

Qu'aucun des moyens n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.