Cass. 3e civ., 31 mai 1994, n° 92-19.981

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 1992), que Mlle Y..., qui avait donné en location à la société Gautier et Urselli des locaux à usage commercial lui appartenant, a assigné, en résiliation de bail, sa locataire à laquelle elle reprochait d'avoir cédé irrégulièrement le fonds de commerce exploité dans les lieux ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt se borne à relever que Mlle Y... ayant été appelée à l'acte de cession du fonds de commerce et que cet acte lui ayant été notifié, les stipulations du bail ont été respectées ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé, si conformément à ces stipulations, la locataire avait payé l'ensemble des loyers dus à la date de la cession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.