Cass. 3e civ., 11 mai 1982

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 23 MARS 1980) QUE MME BORSON EST PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL QUI A ETE DONNE A BAIL EN 1928 POUR UNE DUREE DE QUARANTE ANS AUX EPOUX LIEBERMANN ;

QU'APRES LE DECES DE CEUX-CI MME ODETTE LIEBERMANN, EPOUSE HERRMANN, A CONSTITUE AVEC D'AUTRES HERITIERS, EN 1960, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LIEBERMANN A LAQUELLE LE FONDS DE COMMERCE A ETE DONNE EN GERANCE LIBRE ;

QUE CETTE DAME A, EN 1962, FAIT APPORT DU FONDS DE COMMERCE ET DU DROIT AU BAIL , A LA SOCIETE LIEBERMANN ;

QUE, DEPUIS CET APPORT LES LOYERS ONT ETE PAYES PAR CETTE SOCIETE ;

QUE MME BORSON, APRES AVOIR DONNE CONGE A MME HERMANN POUR LE 31 DECEMBRE 1968 AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT, A DEMANDE L'EXPULSION DES OCCUPANTS DES LIEUX EN SOUTENANT QUE LA CESSION DE BAIL INTERVENUE EN 1962 NE LUI AVAIT PAS ETE SIGNIFIEE ET NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ;

ATTENDU QUE MME BORSON FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'EXPULSION, ALORS, SELON LE MOYEN, "PREMIEREMENT, QUE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT D'UN BAILCOMMERCIAL NE PEUT ETRE INVOQUE QUE PAR LE TITULAIRE DU BAIL , PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX QU'AINSI, LORSQUE LE LOCATAIRE A CONSTITUE UNE SOCIETE QUI EXERCE SEULE, DANS LES LIEUX LOUES, L'ACTIVITE PREVUE AU BAIL NI LE LOCATAIRE NI LA SOCIETE NE PEUVENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

QUE DES LORS,LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1 ER ET 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

DEUXIEMEMENT, QUE LE BAILLEUR NE PEUT SE VOIR OPPOSER UNE CESSION QUE SI ELLE A ETE PORTEE A SA CONNAISSANCE PAR UN MOYEN LEGAL ;

QUE DES LORS, EN RETENANT LA SIMPLE CONNAISSANCE QUE DEVAIT AVOIR L'EXPOSANTE DE LA CESSION LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ;

TROISIEMEMENT QUE LA COUR D'APPEL QUI A STATUE PAR VOIE DE DISPOSITIONS GENERALES ET DE PRINCIPE, A VIOLE L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL, AUX MOTIFS QU'EN ACCEPTANT SANS PROTESTER PENDANT PLUS DE SIX ANS UN LOYER EMANANT DE LA SOCIETE LIEBERMANN DONT ELLE NE POUVAIT IGNORER LA QUALITE DE CESSIONNAIRE, MME BORSON A ACCEPTE LA CESSION INTERVENUE ;

QUATRIEMEMENT QUE LA RENONCIATION A UN DROIT, SI ELLE PEUT ETRE TACITE, NE PEUT SE DEDUIRE QUE DE FAITS POSITIFS NON EQUIVOQUES QUI L'IMPLIQUENT NECESSAIREMENT ;

QU'AINSI L'ATTITUE PASSIVE DU BAILLEUR, SA TOLERANCE, QUELLE QU'EN SOIT LA DUREE, SON SILENCE, L'ACCEPTATION PAR LUI DE LOYERS EXIGIBLES NE SIGNIFIENT PAS RATIFICATION DE L'ACTE FAIT EN VIOLATION DE SES DROITS ET N'IMPLIQUENT PAS RENONCIATION A INVOQUER UNE IRREGULARITE COMMISE ;

QUE DES LORS, EN RETENANT LA SEULE ACCEPTATION DU PAIEMENT DE LOYERS DUS EN L'ETAT D'UNE CONNAISSANCE THEORIQUE DE LA CESSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1ER ET 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET 1690 DU CODE CIVIL ;

CINQUIEMEMENT, QU'IL RESULTE DES AVIS DE REGLEMENTS REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET DENATURES PAR LA COUR D'APPEL QU'A AUCUN MOMENT PENDANT LE COURS DE LA LOCATION-GERANCE DU FONDS DE COMMERCE MME HERMANN N'A EFFECTUE UN QUELCONQUE PAIEMENT DE LOYER AU PROFIT DU BAILLEUR ET QUE LA SOCIETE LIEBERMANN A TOUJOURS, DEPUIS LE MOIS DE DECEMBRE 1960, ASSUME LA CHARGE DE CE PAIEMENT ;

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

SIXIEMEMENT QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE MME BORSON AVAIT FAIT VALOIR QUE LES LOYERS AVAIENT TOUJOURS ETE PAYES APRES LE DECES DE MME VEUVE LIEBERMANN, NON PAR MME HERMANN, PROPRIETAIRE DU FONDS, MAIS PAR LA SOCIETE LIEBERMANN ;

QUE LA SOUS-LOCATION ETANT AUTORISEE, ELLE N'AVAIT PAS A SE PREOCCUPER DE CES REGLEMENTS ;

QUE LA SOCIETE LIEBERMANN S'ETAIT DISSIMULEE DERRIERE LA PERSONNALITE JURIDIQUE DU LOCATAIRE PRINCIPAL INITIAL ;

QU'ELLE AVAIT DONC PU, EN TOUTE BONNE FOI, DELIVRER CONGE A MME HERMANN QUI N'AVAIT MEME PAS CONTESTE LA REGULARITE DE CE CONGE ;

SEPTIEMEMENT, QUE, SEUL LE TITULAIRE D'UN BAIL , PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOOITE DANS LES LIEUX, A DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL , QU'EN SUBORDONNANT LE DROIT DE MME BORSON DE SE PREVALOIR DE LA NON-APPLICATION DU STATUT A LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE, LA COUR D'APPEL A AJOUTE A LA LOI UNE DISPOSITION QU'ELLE NE COMPORTE PAS ET A VIOLE LES ARTICLES 1ER ET 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1963" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RETIENT, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, D'UNE PART, QUE LA CREATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LIEBERMANN, L'APPORT DU FONDS DE COMMERCE A CETTE SOCIETE EN JANVIER 1962 METTANT FIN A LA LOCATION-GERANCE ET SA TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME ONT FAIT L'OBJET D'INSERTION DANS UN JOURNAL D'ANNONCES LEGALES, D'AUTRE PART, QUE LE PAIEMENT DES LOYERS A ETE EFFECTUE PAR LA SOCIETE ANONYME LIEBERMANN DES SA CREATION EN JANVIER 1962 ET A ETE ACCEPTE SANS RESERVE PAR LA PROPRIETAIRE ;

QUE DE CES ENONCIATIONS L'ARRET A PU DEDUIRE QUE MME BORSON NE POUVAIT IGNORER LA QUALITE DE CESSIONNAIRE DE LA SOCIETE LIEBERMANN ET QU'EN RECEVANT LES LOYERS DANS CES CONDITIONS PENDANT PLUS DE SIX ANS ELLE AVAIT ACCEPTE SANS EQUIVOQUE LA CESSION INTERVENUE ;

QUE PAR CES MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CONCERNANT L'ABSENCE DE PREJUDICE SUBI PAR MME BORSON, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR