Cass. 3e civ., 1 février 2000, n° 97-21.204

Attendu qu'ayant constaté que la bailleresse n'avait pas reçu signification de la cession, le notaire s'étant contenté de lui adresser une attestation pour l'informer, qu'elle n'avait reçu qu'un seul loyer mensuel après la cession, dans les formes utilisées par ses locataires, les époux Y..., c'est-à-dire un mandat postal, que la société Sodimod n'avait jamais payé elle-même de loyer et que les courriers de la propriétaire à cette société ne faisaient état que d'un projet de bail , la cour d'appel, qui en a exactement déduit que le formalisme de l'article 1690 du Code civil n'avait pas été respecté, qu'il n'y avait pas eu acceptation tacite de la cession de bail et que celle-ci était inopposable à la bailleresse, a, par ces seul motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.