Cass. 3e civ., 4 février 2014, n° 12-25.426

Attendu, selon le jugement attaqué ( juridiction de proximité de Saint-Denis de La Réunion, 5 juillet 2012), rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., locataires d'une maison d'habitation appartenant à Mme Y..., l'ont assignée en restitution du dépôt de garantie d'un montant de 950 euros versé lors de leur entrée dans les lieux ;

Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient que la propriétaire a reconnu implicitement le droit à remboursement de ses anciens locataires, que la restitution du dépôt de garantie est acceptée sans condition et que ce dépôt a fait l'objet de la remise de trois chèques d'un montant de 689 euros ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la volonté non équivoque de la bailleresse de reconnaître le bien-fondé d'une restitution intégrale du dépôt de garantie, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juillet 2012, entre les parties, par la juridiction de proximité de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Saint-Pierre de La Réunion ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatorze.