Cass. 3e civ., 15 octobre 1991, n° 90-16.569

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé la clause du bail interdisant au preneur de céder celui-ci, sauf à un successeur dans son commerce, en retenant que celle-ci interdisait au preneur de céder son droit au bail, sauf à l'acquéreur de son fonds de commerce ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.