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Décisions

Cass. 3e civ., 10 janvier 1995, n° 93-14.914

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Beauvois

Rapporteur :

Mme Borra

Avocat général :

M. Sodini

Avocat :

SCP Waquet, Farge et Hazan

Aix-en-Provence, 11e ch. civ., du 12 fév…

12 février 1993

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, d'une part, constaté au vu des éléments qui lui étaient soumis, que la preuve n'était pas rapportée de l'exécution de travaux entraînant un changement de distribution et le percement de murs, d'autre part, relevé que le bail avait été consenti pour l'exercice de tous commerces et que la bailleresse avait été informée du projet de cession, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la violation de la clause, n'autorisant la cession qu'à un successeur dans le commerce, ne constituait pas une infraction suffisamment grave pour justifier la résiliation de la location ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.