Décisions
Cass. 3e civ., 10 janvier 1995, n° 93-14.914
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Beauvois
Rapporteur :
Mme Borra
Avocat général :
M. Sodini
Avocat :
SCP Waquet, Farge et Hazan
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
Président :
M. Beauvois
Rapporteur :
Mme Borra
Avocat général :
M. Sodini
Avocat :
SCP Waquet, Farge et Hazan