Cass. civ., 8 avril 1903

LA COUR : - Sur l’unique moyen du pourvoi : - Vu les art. 22, 23 et 24 c. com. ; - Attendu qu’en vertu des dispositions de ces articles, les associés commandités sont, au nième titre que les associés en nom collectif, solidaires pour tous les engagements de la société ; que cette solidarité, inhérente à leur qualité d’associés, existe indépendamment de tout engagement ou de toute garantie personnelle ;

Attendu qu’il résulte du jugement attaqué (Trib. com. de la Seine, 10 déc. 1901) que la dame Douhet, associée commanditée dans la Société Jolly, Douhet et comp., a été assignée, en même temps que cette société, afin de remboursement d’une somme de 4,125 fr., montant de diverses traites, revêtues de la signature sociale et protestées, faute de payement, à l’échéance ;  

Attendu que ledit jugement, tout en reconnaissant le caractère social de la dette, et en condamnant la société à la payer, a néanmoins débouté Poeckès, Baumlin et comp. de leur demande contre la dame Douhet, par le motif « qu’ils ne justifiaient pas que celle-ci ait pris, vis-à-vis d’eux et en son nom personnel, aucun engagement, ou qu’elle leur ait donné, en cette qualité, une garantie pouvant les autoriser à la retenir personnellement aux débats » ;

Qu’en statuant ainsi, le jugement attaqué a violé les textes de loi précités ;

Par ces motifs, casse.