Cass. req., 30 décembre 1907

LA COUR : - Sur le moyen unique, pris de la violation et de la fausse application des art. 27 et 28 C. comm., 1315, C. civ., et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ;

Attendu qu'il est déclaré par l'arrêt attaqué que les pièces versées aux débats établissent l'immixtion de King vis-à-vis des tiers dans les affaires de la Société Caizergues et Cie, doit il était commanditaire, que non seulement toutes les affaires passaient par ses mains, étaient étudiées, vérifiées par lui, mais qu'il traitait directement la plupart d'entre elles, se comportait comme un véritable associé en nom collectif et que ses agissements étaient de nature à faire croire aux tiers qu'il avait en réalité cette qualité ;

Attendu que le dispositif des conclusions d'appel de King ne mettait pas la Cour en demeure de dire s'il était ou non propriétaire de l'usine nouvelle, construite pour donner à la Société Caizergues et Cie un plus vaste champ d'exploitation ; d'où il suit qu'en déclarant que cette question ne lui était pas posée, la Cour n'a pu violer l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; 

Attendu qu'en condamnant dans ces circonstances ledit King à payer conjointement et solidairement avec Caizergues tout le passif de la Société Caizergues, l'arrêt attaqué, qui est régulièrement motivé, loin d'avoir violé les textes de loi visés au moyen, en a au contraire fait une exacte application ; 

Rejette, etc.