Cass. 2e civ., 18 novembre 2010, n° 09-17.159

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article R. 143-29, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ;

Attendu que l'ordonnance de clôture prononcée par le président de la section de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail chargé de la mise en état est notifiée à chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a contesté la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Haute-Garonne lui ayant reconnu un taux d'incapacité de 50 % avec inaptitude au travail ; qu'un tribunal du contentieux de l'incapacité lui a reconnu un taux de 60 % ne lui donnant pas droit à la carte d'invalidité ;

Attendu que l'arrêt relève que l'ordonnance prononçant la clôture de l'instruction est intervenue le 29 avril 2009 et retient qu'en application des articles 783 et 910 du code de procédure civile, les observations et pièces produites par l'avocat de l'appelant postérieurement à cette date seront écartées des débats ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans mentionner la date à laquelle l'intéressé avait eu connaissance de l'ordonnance de clôture, la Cour nationale n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 2009, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée.