Livv
Décisions

Cass. 3e civ., 17 novembre 2009, n° 08-17.938

COUR DE CASSATION

Arrêt

Cassation

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Lacabarats

Avocats :

Me Haas, SCP Monod et Colin

Chambéry, du 6 mai 2008

6 mai 2008

Sur le premier moyen :

Vu l'article 783, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter les conclusions signifiées par M. X... postérieurement à l'ordonnance de clôture, l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 mai 2008) retient que ces écritures n'entrent pas parmi les exceptions des alinéas 2 et 3 de l'article 783 du code de procédure civile ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ces conclusions contenaient une demande de révocation de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée.