Livv
Décisions

Cass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-17.792

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Senselme

Rapporteur :

M. Chevreau

Avocat général :

M. Sodini

Avocat :

Me Bouthors

Paris, du 25 avr. 1989

25 avril 1989

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations relatives à la mauvaise foi des bailleurs, a fait une exacte application des stipulations du bail en énonçant que la réitération par acte authentique d'une cession irrégulière, faite par acte sous seing privé et sans intervention du bailleur, n'effaçait pas l'irrégularité entachant le premier acte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.