Décisions
Cass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-17.792
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Senselme
Rapporteur :
M. Chevreau
Avocat général :
M. Sodini
Avocat :
Me Bouthors
COUR DE CASSATION
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Président :
M. Senselme
Rapporteur :
M. Chevreau
Avocat général :
M. Sodini
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Me Bouthors