Décisions
Cass. com., 1 juin 2023, n° 22-16.632
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Vigneau
Rapporteur :
Mme Graff-Daudret
Avocat :
SCP Krivine et Viaud
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
Président :
M. Vigneau
Rapporteur :
Mme Graff-Daudret
Avocat :
SCP Krivine et Viaud