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Décisions

Cass. 2e civ., 14 décembre 1988, n° 87-17.985

COUR DE CASSATION

Arrêt

Irrecevabilité

Cass. 2e civ. n° 87-17.985

13 décembre 1988

Attendu que le jugement attaqué rendu par un tribunal de grande instance a, sur une assignation délivrée par la société de financement et de participation Cambon et Cie dénommée " SOFIPAR Logement " prononcé la nullité d'un jugement l'ayant déclaré adjudicataire d'un immeuble saisi sur les consorts X... par le Comptoir des entrepreneurs ;

Attendu que l'allégation à l'appui de sa demande d'une irrégularité de la procédure de saisie n'a pas eu pour conséquence de conférer à ce jugement le caractère d'un jugement statuant sur un incident de saisie ;

Et attendu, dès lors, qu'aucun texte ne restreignant le droit d'appel du jugement attaqué, le tribunal a statué en premier ressort ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.