Cass. 3e civ., 30 juin 2021, n° 19-26.084

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 25 avril 2019), rendu en dernier ressort, le 10 août 2017, M. [M] [S] a donné à bail à M. [B] un studio situé à [Localité 1], moyennant un loyer de base de 440 euros augmenté d'un complément de loyer de 120 euros.

2. Soutenant que le complément de loyer n'était pas exigible, M. [B] a assigné M. [M] [S] en répétition de la somme indûment versée à ce titre.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Vu l'article 40 du code de procédure civile ;

3. La demande formée par M. [B] tend à faire juger que le complément de loyer n'est pas applicable au logement pris à bail.

4. Une telle demande est indéterminée et, comme telle, susceptible d'appel, de sorte que le jugement a été qualifié à tort comme étant rendu en dernier ressort.

5. La voie du pourvoi en cassation n'étant ouverte que lorsque les autres voies de recours sont fermées, il en résulte que le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. [B] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] et le condamne à payer à M. [M] [S] la somme de 2 000 euros.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un.