Cass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 09-16.497

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant la survenance d'éléments nouveaux, M. X... a sollicité la rétractation d'un précédent arrêt jugeant n'y avoir lieu à référé sur sa demande de production de pièces qu'il a réitérée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que la cour d'appel a accueilli sa demande en se fondant exclusivement sur le rapport de M. Y... dressé en exécution de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 5 octobre 2007 ;

Attendu que la cassation de cet arrêt prononcée par la Cour de cassation (Com., 10 novembre 2009, pourvoi n° 07-21.527) du chef du dispositif désignant M. Y... entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois principaux et incident n° T 09-16.497 et G 09-69.319 :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois principaux et incident ;
CONSTATE l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rendu le 8 avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.