Cass. 2e civ., 1 juin 2017, n° 16-10.669

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Crédit industriel et commercial (la banque), se prévalant d'un cautionnement consenti à son profit par M. X..., a fait assigner ce dernier à comparaître à l'audience d'un tribunal de commerce se tenant le 12 février 2015, en vue de sa condamnation au paiement d'une certaine somme ;

Attendu que pour condamner M. X..., le tribunal de commerce retient qu'à l'audience du 12 février 2015, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle, qu'il apparaît à l'examen de l'acte introductif d'instance que celui-ci a été régulièrement engagé, que la demande doit dès lors être déclarée recevable et que les pièces versées aux débats corroborent les moyens articulés en l'assignation ;

Attendu qu'en statuant sur la demande, alors qu'il ressort des productions que M. X... avait été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision qui lui avait été notifiée par une lettre datée de la veille de l'audience, ce dont il ressortait qu'il n'avait pas été mis en mesure de se faire assister par un avocat désigné au titre de cette aide, le tribunal de commerce, peu important qu'il n'ait pas été avisé de la demande d'aide juridictionnelle ou de son admission, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mars 2015, entre les parties, par le tribunal de commerce de Paris ; remet, en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Nanterre.