Cass. 3e civ., 4 juin 1997, n° 95-13.559

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que l'ordonnance de référé attaquée (tribunal de grande instance de Nanterre, 5 août 1994) statue sur une action en restitution d'avances versées par des copropriétaires sur demande du syndic de copropriété et correspondant à des travaux non votés par l'assemblée générale des copropriétaires; que la demande n'entrant pas dans les matières pour lesquelles le tribunal de grande instance a compétence exclusive en raison de la nature de l'affaire, l'ordonnance était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Cabinet Bretz aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.