Cass. 2e civ., 17 mai 1982, n° 81-10.993

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE LE X... WENDI Y... (LE X...) APPARTENANT A LA SOCIETE MARDO PEACH ET CIE (LA SOCIETE), A, EN QUITTANT LE PORT DE ROUEN, CAUSE A UNE PASSERELLE DES DEGATS QUI ONT ETE PAYES AU PORT AUTONOME DE ROUEN (PAR) PAR SON ASSUREUR ;

LA SOCIETE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES LES MUTUELLES DU MANS ;

QUE LE PAR A REFUSE D'ADMETTRE UNE LIMITATION DE RESPONSABILITE ;

QU'UN TRIBUNAL BRITANNIQUE A ETE SAISI DU LITIGE, TANDIS QUE LA SOCIETE A DEMANDE AU JUGE DES REFERES DE CONDAMNER LE CAPITAINE DU X... A LUI VERSER UNE PROVISION ;

ATTENDU QUE LE CAPITAINE ET LA SOCIETE ARMATEUR FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LEUR EXCEPTION DE LITISPENDANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ACTION PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL ANGLAIS PAR LE PAR TENDAIT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER, SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DE L'ARMATEUR, DE SORTE QU'IL Y AVAIT IDENTITE D'OBJET ET DE CAUSE AVEC LA DEMANDE DE PROVISION, PRESENTEE DEVANT LE JUGE DES REFERES FRANCAIS, ET QU'IL Y AVAIT EGALEMENT IDENTITE DE PARTIES DANS LA MESURE OU, DEVANT CE DERNIER JUGE, LE PAR ETAIT REPRESENTE PAR SON ASSUREUR, SUBROGE DANS SES DROITS ;

MAIS ATTENDU QU'IL N'Y A PAS LITISPENDANCE ENTRE UNE INSTANCE AU FOND ET UNE DEMANDE DE PROVISION PORTEE DEVANT LE JUGE DES REFERES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE TRANSACTION ET FAIT DROIT A LA DEMANDE DE PROVISION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UNE TRANSACTION EST DE NATURE A CONSTITUER UNE CONTESTATION SERIEUSE, SUR LE CARACTERE DE LAQUELLE L'ARTICLE 873, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EXIGE QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, SAISI D'UNE DEMANDE DE PROVISION, SE PRONONCE ;

QU'AINSI, L'ARRET, EN REFUSANT D'EXAMINER LA TRANSACTION EVOQUEE, A VIOLE LE TEXTE PRECITE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET EN SE REFUSANT A EXAMINER CETTE TRANSACTION AU MOTIF QUE LE JUGE DES REFERES NE POUVAIT PREJUDICIER AU PRINCIPAL, A VIOLE L'ARTICLE 110 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, QUI A ABROGE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FAISANT INTERDICTION AU JUGE DES REFERES DE PORTER ATTEINTE AU PRINCIPAL, ET ALORS QUE, ENFIN, L'ARRET, QUI CONSIDERE QU'IL N'Y A PAS DE CONTESTATION SERIEUSE SUR L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION AU MOINS EGALE A 500 000 FRANCS PUISQUE L'ARMATEUR A DEJA VERSE 508 208 FRANCS, ET QUI LE CONDAMNE A PAYER UNE PROVISION DE 500 000 FRANCS, EST ENTACHE DE LA SOMME DE 508 208 FRANCS N'IMPLIQUANT PAS, DE LA PART DE L'ARMATEUR, LA RECONNAISSANCE D'UNE NOUVELLE CREANCE PROVISIONNELLE DE 500 000 FRANCS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ARMATEUR, AYANT RENONCE A CONTESTER SA RESPONSABILITE, AVAIT ENVOYE UN CHEQUE DE 508 208 FRANCS AU PAR, MAIS QUE CELUI-CI, TOUT EN CONSERVANT LE CHEQUE, AVAIT REFUSE UN REGLEMENT AINSI LIMITE ;

QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE SUR L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION AU MOINS EGALE A LA PROVISION DE 500 000 FRANCS DEMANDEE ET, PAR CE SEUL MOTIF, ET HORS DE TOUTE CONTRADICTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.