CA Lyon, 3e ch. civ., 18 septembre 2008, n° 07/03304

LES FAITS ET LE JUGEMENT ENTREPRIS

La SARL UNION INTERNATIONAL OIL AND GAZ MATERIAL PICTURES dite UIOGMP, au capital de 46.000 euros, a été créée le 15 novembre 2000 avec pour activité le commerce de gros de fournitures et d'équipements industriels. Son siège social a été transféré en 2003 à CHAVANAY dans la LOIRE.

La société jordanienne ULTIMATE SOLUTIONS COMPANY, elle-même constituée en janvier 2004, a conclu avec la société suisse TRADEWELL AG :

- le 24 septembre 2004 un accord relatif à la vente de 60 véhicules blindés de type land cruiser au prix unitaire de 155.000 US $; cet accord précisait que la livraison à l'aéroport international de BAGDAD, en IRAK, des 5 premiers véhicules qui devaient être expédiés par transport aérien devait être achevée au plus tard le 31 décembre 2004.

- le 29 septembre 2004 un accord de location de 75 véhicules ISUZU moyennant un montant mensuel de 2.400 US $ ; cet accord de location conclu pour une durée d'un an était expressément conditionné à la livraison au 31 décembre 2004 des 5 premiers véhicules blindés prévue par le contrat de vente du 24 septembre.

Ensuite de contacts noués à compter du 23 septembre 2004 la SARL UIOGMP a vendu 5 véhicules TOYOTA land cruiser blindés à la société ULTIMATE SOLUTIONS COMPANY

La facture proforma 426/24 établie le 9 novembre 2004 par la SARL UIOGMP mentionnait que les cinq véhicules étaient disponibles dans les ateliers du vendeur de KLAGENFURT en AUTRICHE et que le prix de 702.500 US $ , payable avant la livraison, était ainsi calculé:

- prix ex works 127.0000 x 5 635.000

- frais de cargaison aérienne 67.500

total C&F Aéroport de BAGDAD 702.500 US $ .

La société ULTIMATE SOLUTIONS COMPANY a apposé sur cette facture proforma la mention ' we accept your proforma ex-works excluding shipment'.

La société ULTIMATE SOLUTIONS a payé d'avance un prix de 700.000 US $ en adressant 2 virements au vendeur UIOGMP soit 100.000 US $ le 26 novembre 2004 et 600.000 US $ le 7 décembre 2004.

La société UIOGMP s'est chargée des opérations de transport entre ses ateliers autrichiens et BAGDAD.

En raison d'un incident survenu à un de ses avions le 14 décembre 2004 le transporteur danois missionné par la SARL UIOGMP ne pouvant réaliser le transport aérien entre BUDAPEST et BAGDAD, le vendeur a recherché un autre transporteur et a finalement confié les opérations de transport jusqu'à BAGDAD à la société de droit anglais ORIENT UK.

Les 5 véhicules blindés TOYOTA vendus à la société ULTIMATE SOLUTIONS ne sont jamais parvenus à l'aéroport de BAGDAD.

Par e mail du 6 janvier 2005 la société ULTIMATE SOLUTIONS a considéré la commande comme annulée et sollicité le remboursement de la somme payée.

Par exploit du 31 octobre 2005 la société ULTIMATE SOLUTIONS COMPANY a fait citer la SARL UIOGMP devant le Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE, au visa de la Convention sur la Vente Internationale de Marchandises (CVIM), pour voir

- déclarer le contrat de vente résolu

- ordonner la restitution du prix versé soit l'équivalent en euros de 700.000 US $ avec intérêts à compter du 26 novembre 2004

- condamner la société UIOGMP à lui payer la somme de 1.967.967 euros à titre de dommages et intérêts correspondant au gain manqué et au préjudice moral subi, outre intérêts au taux légal, et une indemnité de procédure.

Par jugement en date du 14 mars 2007 le Tribunal après avoir analysé le contrat de vente conclu entre les parties comme 'un contrat à l'arrivée', a

- prononcé la résolution judiciaire du contrat du 9 novembre 2004

- condamné la SARL UIOGMP à restituer à la société ULTIMATE SOLUTIONS COMPANY l'équivalent en euros de la somme de 700.000 $ outre intérêts à compter du jour du paiement et une indemnité de procédure de 3.000 €

- débouté la société ULTIMATE SOLUTIONS COMPANY de sa demande à titre de dommages et intérêts

- rejeté toutes les demandes de la SARL UIOGMP

- condamné la SARL UIOGMP aux dépens.

Par déclaration reçue au greffe le 18 mai 2007 la SARL UIOGMP a interjeté appel de ce jugement dans toutes ses dispositions.

LES PRÉTENTIONS ET LES MOYENS DES PARTIES

Par conclusions signifiées le 7 septembre 20007 la SARL UIOGMP demande à la Cour :

- d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris

- de débouter la société ULTIMATE SOLUTIONS COMPANY de toutes ses demandes

- de condamner la société ULTIMATE SOLUTIONS COMPANY à lui payer la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en raison du caractère abusif de la procédure et une indemnité de procédure de 5.000 €.

L'appelante reproche au Tribunal d'avoir dénaturé dans l'intérêt de la société ULTIMATE SOLUTIONS la convention des parties formalisée par la facture proforma émise le 9 novembre 2004 en retenant que

- l'incoterm Cost and freight ne vise que le transport maritime et n'a été mentionné sur la facture proforma que pour mettre les frais de transport à la charge de l'expéditeur, et sans impliquer le transfert des risques à l'acheteur

- les parties avaient convenu que la responsabilité du vendeur était engagée jusqu'à la livraison puisque la société UIOGMP avait pris en charge une assurance à hauteur de 145.000 US $ par véhicule ; sur ce point l'appelante souligne d'une part l'application de l'Incoterm Cost and Freight oblige le vendeur à souscrire une assurance et d'autre part elle n'a pas elle-même contracté d'assurance, celle-ci ayant seulement été proposée par le transporteur anglais à la société ULTIMATE SOLUTIONS dans un courrier du 17 décembre 2004 relatif à l'acheminement des 5 véhicules par camion.

La SARL UIOGMP fait observer que l'accord de vente passé le 24 septembre 2004 entre les sociétés ULTIMATE SOLUTIONS et TRADEWELL prévoit que les véhicules devaient être expédiés par transport aérien sur les bases Cost and Freight et livrés à l'aéroport international de BAGDAD conformément à l'incoterm 2000; qu'ainsi la responsabilité de la société ULTIMATE SOLUTIONS ne pouvait être engagée par son acquéreur que jusqu'à la livraison des véhicules à l'aéroport de BAGDAD; que la volonté des sociétés UIOGMP et ULTIMATE était donc d'appliquer dans leurs rapports l'incoterm 'Cost and freight ' qui prévoit que le transfert de risques s'opère lorsque la marchandise passe le bastingage du navire ou de l'avion cargo.

L'appelante expose que les cinq véhicules blindés ont été produits dans ses ateliers en AUTRICHE où ils ont été inspectés par la société ULTIMATE SOLUTIONS, puis ont été convoyés à l'aéroport de BUDAPEST d'où ils devaient être transportés le 16 décembre 2004 par avion cargo jusqu'à BAGDAD;

que toutefois cet avion cargo ayant du être immobilisé ensuite d'un grave incident la société ULTIMATE COMPANY, qui n'a pas accepté d'attendre début janvier 2005 que l'avion soit réparé, a exigé qu'elle trouve un autre transporteur ;

qu'elle-même a alors pris contact avec la société anglaise ORIENT FREIGHT GROUP, qui a proposé un acheminement des véhicules blindés de BUDAPEST vers BAGDAD par camion et avion par ISTANBUL et AMMAN;

que l'acquéreur a accepté ce moyen de transport, puis sans l'en informer alors qu'il trouvait le délai d'acheminement par avion, véhicule par véhicule, trop long , a souhaité, un transport des véhicules blindés par la route.

La SARL UIOGMP soutient donc que le risque de perte et de dommages a ainsi été transféré à l'acquéreur le 22 décembre 2004 alors que la lettre de transport alors établie mentionne que les cinq véhicules ont été reconnus et inspectés par les clients puis chargés par le transporteur. Elle conteste donc une quelconque inexécution fautive et s'oppose aux diverses demandes formées à son encontre.

Elle estime que la procédure engagée par la société ULTIMATE SOLUTIONS est abusive alors qu'elle ne peut être tenue pour responsable du choix du transport fait par l'acquéreur et des risques qu'il a fait prendre aux véhicules transportés par la route dans un pays en guerre.

Par conclusions signifiées le 15 janvier 2008 la société ULTIMATE SOLUTIONS COMPANY demande à la Cour au visa de la CVIM:

- de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résolution judiciaire du contrat de vente conclu entre les parties, condamné la SARL UIOGMP à lui restituer l'équivalent en euros de la somme de 700.000 US $ outre intérêts à compter du jour du paiement, soit selon elle, le 26 novembre 2004

- d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts et de condamner la SARL UIOGMP à lui payer la somme de 1.967.967 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, outre intérêts au taux légal, et une indemnité de procédure de 15.000 €.

D'abord l'intimée rappelle que, conformément à ce que le Tribunal a retenu, le droit applicable au litige repose sur

- l'analyse de la volonté des parties

- la Convention de VIENNE, applicable alors que la Convention de LA HAYE renvoie à la loi du pays du vendeur

- les usages du commerce international qui ont pour objet de déterminer à quel moment les risques sont transférés du vendeur à l'acheteur.

La société ULTIMATE SOLUTIONS reproche au vendeur de n'avoir pas satisfait à son obligation de livraison et soutient que les parties n'ont pas entendu se soumettre à un incoterm Cost & Freight.

Elle expose que :

- la facture proforma du 9 novembre 2004 doit être considérée comme un devis portant les marques de la négociation intervenue entre les parties puisqu'alors que le vendeur a détaillé le prix de la marchandise et celui du transport, l'acquéreur a mentionné sa volonté de prendre en charge le transport en acceptant un prix 'ex works, excluding shipment'; elle relève que le prix mentionné sur le facture proforma (702.500 US $) n'est pas le prix de vente soit 700.000 US $

- la mention C&F BAGDAD AIRPORT est dénuée de sens alors que l'incoterm C&F est spécifique au transport maritime et doit être suivi de la mention d'un port, les risques étant transférés à l'acheteur au moment où la marchandise est livrée à bord du navire

- la SARL UIOGMP a indiqué prendre en charge une assurance ce qui conduirait à une vente CIF et non C&F

- seul l'incoterm FCA (Free Carrier) aurait permis au vendeur de se prévaloir de la livraison de la marchandise le 22 décembre 2004 au transporteur routier.

Elle conteste la valeur de la documentation produite par l'appelante émanant d'un professeur du lycée de NOUMÉA et souligne qu'en tout état de cause le moyen de transport utilisé n'a pas été aérien mais routier.

Elle en conclut que par les mentions C&F et ex works les parties n'ont pas entendu soumettre le contrat de vente à l'incoterm C&F mais qu'il ressort des courriers électroniques échangés les 23 septembre, 8 novembre et 23 décembre 2004 que la référence faite aux Incoterm FOB et C&F avait seulement pour objet de préciser si le coût incluait le transport.

Elle discute toute analogie entre les relations contractuelles entre les parties et les relations contractuelles nouées avec la société TRADEWELL.

Elle en conclut que la vente litigieuse qui comporte pour le vendeur l'obligation de livrer la marchandise en un lieu donné à une date déterminée doit être interprétée comme une vente à l'arrivée.

Elle rappelle qu'alors qu'elle souhaitait se charger elle-même du transport, les parties ont convenu que les marchandises seraient livrées par le vendeur à l'aéroport de BAGDAD le 22 décembre 2004.

Elle conteste avoir exigé que les 5 blindés soient acheminés par la route. Elle souligne qu'il ressort des e mail échangés qu'en raison de l'impossibilité d'assurer le transport par voie aérienne les parties ont envisagé ensemble les solutions alternatives et qu'elle a seulement accepté la solution proposée pour recevoir les marchandises dans le délai imparti. Elle souligne qu'elle n'a elle-même aucune relation contractuelle avec le transporteur.

La société ULTIMATE SOLUTIONS COMPANY reproche à la SARL UIOGMP de n'avoir jamais livré les marchandises alors qu'au surplus la livraison devait intervenir au 22 décembre 2004 et que la date de livraison était une condition essentielle du contrat.

Elle rappelle que le 6 janvier 2005 elle a considéré la vente comme résolue.

Elle se prévaut des articles 45.1, 49 , 81.2 et 84 de la CVIM.

Elle souligne qu'en raison du défaut de livraison des 5 véhicules blindés au 31 décembre 2004 la société TRADEWELL a, le 6 février 2005, résilié le contrat de vente du 24 septembre 2004, sollicité le remboursement de l'avance de 775.000 US $ versée et l'annulation du contrat de location du 29 septembre 2004.

Elle décline ainsi son préjudice:

- remboursement de l'avance 775.000 US$

- gain manqué

* au titre du contrat de vente TRADEWELL 1.323.360 US $

* au titre du contrat de location TRADEWELL 274.692 US $

total 2.373.052 US$ soit 1.942.967 €

- atteinte à sa réputation 25.000 €

Elle s'oppose à la demande de dommages et intérêts formée à son encontre en soulignant d'une part que la SARL UIOGMP n'a pas invoqué la clause C&F avant l'introduction de l'instance et qu'elle a payé une somme de 700.000 US $ sans contrepartie.

Une ordonnance en date du 13 mai 2008 clôture la procédure.

SUR CE LA COUR

Attendu que les parties ne discutent pas avoir conclu un contrat de vente internationale de marchandises régi par le principe de l'autonomie de la volonté, la Convention de VIENNE du 11 avril 1980 à laquelle renvoie la loi du pays du vendeur UIOGMP, et les usages qui prennent notamment la forme d'incoterms ayant pour objet de déterminer à quel moment les risques sont transférés du vendeur à l'acquéreur;

Attendu que si la facture pro forma du 9 novembre 2004 a mentionné l'incoterm Cost & Freight BAGDAD AIRPORT et un prix de 702.500 US $ incluant le prix du transport aérien jusqu'à l'aéroport de BAGDAD, il résulte des pièces versées aux débats que :

- l'acquéreur a apposé sur cette facture une mention d'acceptation en visant l'incoterm Ex Works tandis que dans d'autres courriels les parties ont encore employé le terme de FOB

- le 25 novembre 2004 le vendeur a précisé avoir réservé un avion 'pour le vol du lundi 6 décembre 2004" en sollicitant le paiement total du prix avant le vendredi 3 décembre 2004

- l'acquéreur a alors acquitté un prix total de 700.000 US $ légèrement inférieur à celui mentionné par le vendeur sur la facture du 9 novembre 2004, en deux virements, soit 100.000 US $ le 26 novembre 2004 et 600.000 US $ le 7 décembre 2004.

- jusqu'à l'incident survenu le 14 décembre 2004 à l'avion affrété par la compagnie danoise, les cinq véhicules vendus devaient être transportés en camion des ateliers autrichiens du vendeur jusqu'à l'aéroport de BUDAPEST, puis par avion cargo jusqu'à BAGDAD ainsi qu'il résulte de la facture de transport établie le 13 décembre 2004

- en raison de l'incident susvisé, le vendeur UIOGMP a recherché d'autres moyens d'acheminer les cinq véhicules et contracté avec un autre transporteur, la société de droit anglais ORIENT UK, en annonçant successivement :

* le 17 décembre le chargement des voitures sur des camions vers MASTRIECH en vue de leur transport aérien vers BAGDAD via AMMAN, l'arrivée étant prévue pour le 22 décembre

* le 18 décembre le chargement des voitures sur des camions vers BUDAPEST

* le 22 décembre le départ des camions de BUDAPEST mais leur blocage à la douane hongroise, et un embarquement prévu à ISTANBUL, et la souscription 'pour la sécurité de la livraison' d'une assurance de 725.000 US $(pièce 14 intimée)

* le 6 janvier 2005 l'arrivée des 5 voitures blindées à BAGDAD sous protection US

- les cinq véhicules ne sont jamais arrivés à destination

- aucune des informations transmises par le transporteur anglais ORIENT UK n'a pu être vérifiée, alors que le vendeur, qui évoquait dans son e mail du 18 février 2005 l'introduction d'une procédure judiciaire contre le transporteur, a transmis des documents contradictoires sur l'itinéraire et les conditions de la disparition des cinq véhicules vendus;

Qu'ainsi les documents produits établissent que les parties ne se sont référées à l'incoterm Cost & Freight seulement pour déterminer à qui incombait le prix du transport et la charge de l'organiser;

Qu'au surplus l'appelante convient que les véhicules blindés objet de la vente conclue avec la société ULTIMATE SOLUTIONS n'ont jamais été embarqués dans un avion; qu'elle ne rapporte pas la preuve que les cinq véhicules auraient 'été reconnus et inspectés par les clients puis chargés par le transporteur' et le transport routier ait finalement été réalisé à l'initiative de l'acquéreur par le second transporteur qu'elle a elle-même choisi;

Qu'en conséquence, et à supposer même que la vente intervenue entre les parties ait pu être qualifiée de vente C&F, le transfert des risques à l'acquéreur n'aurait pu intervenir faute d'embarquement;

Que la SARL UIOGMP a donc manqué à son obligation de livraison;

Que l'acquéreur a donc à juste titre, en application des dispositions des articles 45.1, 81.2 et 84 de la CVIM, déclaré le contrat résolu le 6 janvier 2005 et sollicité la restitution du prix versé outre intérêts à compter du jour du paiement, intervenu pour 100.000 US $ le 26 novembre 2004 et pour 600.000 US $ le 7 décembre 2004;

Qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a

- jugé que le défaut de livraison de cinq véhicules vendus entraînait la résolution de la vente et condamné la SARL UIOGMP à restituer le prix versé outre intérêts à compter du jour du paiement

- débouté la SARL UIOGMP de toutes ses demandes;

Attendu que l'article 74 de la CVIM dispose:

' Les dommages -intérêts pour une contravention au contrat commise par une partie sont égaux à la perte subie et au gain manqué par l'autre partie par suite de la contravention. Ces dommages-intérêts ne peuvent être supérieurs à la perte subie et au gain manqué que la partie en défaut avait prévus ou aurait du prévoir au moment de la conclusion du contrat en considérant les faits dont elle avait connaissance ou aurait du avoir connaissance , comme étant les conséquences possibles de la contravention au contrat.'

Que dès ses e mail du 23 septembre 2004 à Michel PORTE, préposé du vendeur, la société ULTIMATE SOLUTIONS évoquait la conclusion d'un accord pour la vente de land cruisers blindés et les demandes de son propre client ; qu'elle mentionnait le 25 novembre 2004 l'accord de ce client pour le chargement aérien vers BAGDAD;

Que Michel PORTE a introduit son e mail du 15 décembre 2004 à la société ULTIMATE SOLUTIONS par lequel il l'avisait du retard dans l'opération en raison de l'accident survenu le 14 décembre 2004 par la phrase suivante 'c'est une catastrophe'; qu'il a ensuite employé le terme de crise;

Que dans ses courriels suivants qui annonçaient une livraison avant le 31 décembre 2004, il a, à diverses reprises, assuré l'intimée de ce que tout serait mis en oeuvre pour permettre une livraison rapide des cinq véhicules blindés

Qu'ainsi la société ULTIMATE SOLUTIONS démontre suffisamment que le vendeur connaissait le caractère essentiel de la livraison des cinq véhicules blindés à l'aéroport de BAGDAD avant le 31 décembre 2004, en raison de la commande que l'acquéreur devait lui-même honorer;

Que toutefois l'intimée ne démontre pas que la société UIOGMP était informée de l'intégralité de l'accord conclu par l'acquéreur avec la société TRADEWELL le 24 septembre 2004, en ce qu'il portait aussi sur 55 autres véhicules, ni a fortiori de l'accord de location conclu le 29 septembre 2004;

Qu'en conséquence, et au vu du relevé pièce 27 de l'intimée qui n'a provoqué aucune observation de l'appelante, la société ULTIMATE SOLUTIONS ne peut prétendre qu'à l'indemnisation d'un gain manqué sur les cinq véhicules objet de la vente sur une base de 22.056 US $ par véhicule;

Que la société ULTIMATE SOLUTIONS ne justifie pas d'un préjudice d'image occasionné par le défaut de livraison de cinq véhicules dans un pays en guerre;

Qu'en conséquence le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a débouté l'intimée de l'intégralité de sa demande de dommages et intérêts: qu'il y a lieu statuant à nouveau de condamner la SARL UIOGMP à payer à la société ULTIMATE SOLUTIONS la somme de 75.000 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt;

Attendu que les dépens doivent incomber à la SARL UIOGMP;

PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement rendu le 14 mars 2007 par le Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE mais seulement en ce qu'il a débouté la société ULTIMATE SOLUTIONS COMPANY de l'intégralité de sa demande de dommages et intérêts;

Statuant à nouveau sur ce point, condamne la SARL UIOGMP à payer à la société ULTIMATE SOLUTIONS COMPANY la somme de 75.000 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt;

Confirme le jugement entrepris dans toutes ses autres dispositions;

Y ajoutant

Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, condamne la SARL UIOGMP à payer à la société ULTIMATE SOLUTIONS COMPANY une indemnité de procédure supplémentaire de 2.500 euros;

Déboute la société ULTIMATE SOLUTIONS COMPANY du surplus de sa demande;

Condamne la SARL UIOGMP aux dépens recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.