Cass. 3e civ., 4 novembre 1992, n° 90-19.355

Attendu que pour décider que le bail par lequel la société hôtelière du Bas-du-Fort a donné en location à Mme X... un local situé dans le hall de son hôtel pour y exercer le commerce d'objets de mode, souvenirs, cigarettes, journaux, est soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 juin 1990) retient qu'il ressort des nombreuses attestations produites par la locataire que celle-ci a pu se constituer depuis 1975 une clientèle propre, qui s'est parfois confondue avec celle de l'hôtel ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la clientèle personnelle de Mme X... était prédominante par rapport à celle de l'hôtel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée.