Cass. 2e civ., 22 janvier 2015, n° 14-60.446

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné à la partie, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu qu'en application de l'article 973 du code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Attendu que par lettre du 17 janvier 2014 adressée au greffe de la Cour de cassation, Mme X... a déclaré se pourvoir contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny ayant validé la contrainte délivrée à son encontre par la caisse du régime social des indépendants secteur Nord ;

Mais attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation le pourvoi formé contre une telle décision ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.