Cass. 2e civ., 10 janvier 2013, n° 11-26.483

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 devenu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1200 et 1214 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement ayant condamné, sous astreinte, les sociétés Bagdi et du Fontmajour à enlever un panneau publicitaire, la société Daphnée a demandé la liquidation de l'astreinte ;

Attendu que, pour condamner solidairement les sociétés Bagdi et du Fontmajour au paiement d'une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte, l'arrêt énonce que si l'astreinte est une mesure personnelle, elle a pour objectif de contraindre le ou les débiteurs d'une obligation à en assurer l'exécution au plus tôt ;

Qu'en statuant ainsi, alors que deux débiteurs condamnés à une même obligation de faire ne peuvent être tenus solidairement au paiement du montant de l'astreinte liquidée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée.