Décisions
Cass. soc., 13 juillet 1988, n° 85-43.161
COUR DE CASSATION
Arrêt
Irrecevabilité
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Goudet
Rapporteur :
M. Guermann
Avocat général :
M. Gauthier
COUR DE CASSATION
Arrêt
Irrecevabilité
Président :
M. Goudet
Rapporteur :
M. Guermann
Avocat général :
M. Gauthier