Cass. soc., 18 novembre 2015, n° 14-60.729

Attendu, selon ce texte, qu'en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Attendu que la déclaration de pourvoi a été formée par M. X..., secrétaire du syndicat FO IGESA, pour le syndicat ;

Attendu cependant que si les statuts habilitent le secrétaire à ester en justice au nom du syndicat, après décision du bureau syndical, il n'a pas été justifié d'une telle décision ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille quinze.