CA Caen, 1re ch. civ., 27 février 2024, n° 21/00339

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [G] [F] a été engagée par la société Mat Courses en qualité de chauffeur livreur suivant contrat de travail à durée déterminée du 25 juin 2001 pour la période du 2 juillet au 31 octobre 2001. A l'issue de son contrat, elle a créé l'Eurl [K] Transport 53 exerçant en lien avec la société Mat Courses jusqu'à la cessation de leurs relations commerciales, à l'initiative de cette dernière, au 31 décembre 2011.

Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Laval le 30 mars 2012 pour obtenir la requalification du contrat de sous-traitance qui la liait à la société Mat Courses en contrat de travail. Me Hervé Chauveau, avocat au barreau de Laval, avait en charge les intérêts de la requérante.

Par jugement du 28 mai 2013, le conseil de prud'hommes de Laval, après avoir relevé l'absence de contrat de travail établi entre les parties, s'est déclaré incompétent pour connaître du litige au profit du tribunal de commerce de Laval.

Dans un courrier du 3 juin 2013, Me [U] a informé Mme [F] des différentes possibilités qui s'offraient à elle en suite de cette décision, lui précisant en post scriptum : « le fait que vous ayez repris une activité indépendante après l'arrêt de vos relations avec la société Mat Courses, outre le fait que vous avez eu recours à plusieurs reprises à des salariés, m'incite à opter pour la solution d'une poursuite devant le tribunal de commerce ».

Par décision du 23 juillet 2014, le tribunal de commerce de Laval, a fait droit à l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Mat Courses et s'est déclaré incompétent pour statuer sur le litige opposant Mme [F] et l'Eurl [K] Transports 53 (intervenant volontairement à l'instance), à la société Mat Courses au profit du tribunal de commerce de Rennes.

Par jugement du 18 juin 2015, le tribunal de commerce de Rennes : 

- a déclaré Mme [F] irrecevable en ses demandes, fins et conclusions ;

- s'est déclaré compétent pour connaître du litige opposant l'Eurl [K] Transport 53 et la société Mat Courses, renvoyant l'affaire à l'audience du 13 octobre 2015 à défaut de contredit.

Pour statuer en ce sens, la juridiction commerciale a considéré que Mme [F] n'avait pas qualité pour agir sur le fondement de l'article L. 442-6 du code du commerce, celle-ci n'étant pas co-contractante de la société Mat Courses, constatant au surplus que le jugement du conseil de prud'hommes de Laval, lequel n'avait pas fait l'objet de contredit, était revêtu de l'autorité de la chose jugée la concernant.

Le 4 février 2016, le tribunal de commerce de Rennes a débouté l'Eurl [K] Transports 53 de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens, la société Mat Courses étant déboutée de sa demande au titre de ses frais irrépétibles.

Mme [F] a contesté les honoraires de Me [U] devant le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Laval, lequel a fait droit partiellement à sa demande, puis devant le premier président de la cour d'appel d'Angers, qui a décidé une réduction d'honoraires supplémentaire.

Faisant valoir que Me [U] était responsable de la perte de chance de gagner son procès contre la société Mat Courses, Mme [F] a saisi le tribunal de grande instance d'Alençon par acte du 2 novembre 2018 pour obtenir, au visa des articles 1147 ancien et 1992 du code civil, les sommes de 388.123,15 euros au titre de la perte de chance et 4213,90 euros au titre de son préjudice financier, outre la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Par jugement du 28 avril 2020 auquel il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions en première instance, le tribunal judiciaire d'Alençon a :

- constaté que l'action n'est pas prescrite ;

- condamné M. [U] à payer à Mme [F] les sommes suivantes :

* 120 000 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice au titre de la perte de chance,

* 3000 euros au titre de son préjudice moral ;

- débouté Mme [F] de ses autres demandes et notamment de son préjudice financier pour dépenses indues ;

- condamné M. [U] aux entiers dépens ;

- condamné M. [U] à payer à Mme [F] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 5 février 2021, Mme [F] a formé appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 16 mai 2022, Mme [F] demande à la cour de la juger recevable et bien fondée en son appel et, y faisant droit, au visa des articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 5421-1 à L. L.5429-3 du code du travail, de l'article1147 du code civil, et des articles 122, 123 et 907 du code de procédure civile, de :

A titre principal,

- réformer le jugement entrepris ;

- condamner M. [U] à lui payer la somme de 292 263,47 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice au titre de la perte de chance ;

- confirmer le jugement entrepris pour le surplus ;

- débouter M. [U] de ses prétentions et demandes ;

A titre subsidiaire,

- condamner M. [U] à lui verser la somme de 50 000 euros sur le fondement de l'article 123 du code de procédure civile ;

- condamner M. [U] aux entiers dépens ;

- condamner M. [U] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 19 septembre 2023, M. [U] demande à la cour, au visa des articles 1147 ancien du code civil, 564 du code de procédure civile et 138 du décret du 27 novembre 1991, de :

- réformer le jugement en ce qu'il l'a condamné à payer à Mme [F] :

* 120 000 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice au titre de la perte de chance ;

* 3000 euros au titre de son préjudice moral ;

* 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;

A titre principal :

- dire et juger que les demandes de Mme [F] à son encontre sont irrecevables ;

- débouter Mme [F] de ses demandes, fins et conclusions à son encontre ;

A titre subsidiaire, si la cour écartait les motifs d'irrecevabilité,

- dire et juger que Mme [F] n'apporte pas la démonstration des conditions essentielles pour engager la responsabilité de l'avocat ;

- débouter Mme [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre ;

A titre encore plus subsidiaire, si la cour devait estimer établies les conditions d'engagement de principe de la responsabilité de l'avocat,

- dire et juger que le préjudice ne ressortirait que d'une perte de chance, dont l'évaluation sera laissée à l'appréciation de la cour, mais qui ne saurait être que parfaitement minime, voire symbolique et en tous cas beaucoup plus réduits que celle retenue par le jugement dont appel ;

En tout état de cause,

- condamner Mme [F] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de 1'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner Mme [F] aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Me Lefebvre, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture de l'instruction a été prononcée le 15 novembre 2023.

Pour l'exposé complet des prétentions et de l'argumentaire des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

- Sur la fin de non-recevoir soulevée par M. [U] :

M. [U] fait valoir nouvellement en cause d'appel que les demandes présentées par Mme [F] à son encontre sont mal dirigées et donc irrecevables en ce que durant la période concernée par les manquements reprochés par l'appelante, celui-ci exerçait sous le statut d'avocat salarié de la Selarl Zocchetto Richefou & Associés, qu'il a agi dans l'intérêt de Mme [F] en exécution de son contrat de travail, ce qu'il n'a jamais dissimulé, et qu'en conséquence, faute de lien contractuel ayant existé entre les parties, il ne saurait voir sa responsabilité civile professionnelle engagée pour les actes accomplis pour le compte de son employeur.

Mme [F] conclut au rejet de cette irrecevabilité soulevée tardivement, relevant que les pièces produites par M. [U] pour justifier son statut d'avocat salarié ne sont pas probantes.

Surtout, elle assure que l'avocat n'a pas agi comme préposé de son cabinet mais bien comme l'avocat civilement responsable de son dossier. Elle explique que celui-ci s'est comporté à son égard comme l'aurait fait un avocat vis à vis de sa cliente personnelle, que les honoraires ont été versés à Me [U] en personne, et qu'enfin, l'avocat a été condamné personnellement à lui reverser un trop perçu d'honoraires tant par le bâtonnier du conseil de l'ordre du barreau de Laval que le premier président de la cour d'appel d'Angers ce, sans que celui-ci n'ai jamais contesté le fait qu'elle était sa cliente et donc professionnellement et civilement responsable à son égard. Elle ajoute que la société Allianz Iard à qui elle s'est adressée en réparation de son préjudice s'est bien présentée en qualité d'assureur en responsabilité civile professionnelle de Me [U].

Mme [F] fait valoir qu'en tout état de cause, la qualité de salarié de M. [U], à supposer celle-ci établie, ne l'empêchait nullement, en contradiction avec son statut et les règles déontologiques en vigueur, d'agir à son égard en son nom propre.

Enfin, elle relève que Me [U] n'a pas contesté être civilement responsable envers elle devant le tribunal judiciaire d'Alençon, reconnaissant implicitement avoir agi comme avocat personnel de sa cliente.

Sur ce,

Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Aux termes de l'article 138 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession de l'avocat repris par l'article 39 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023, « l'avocat employeur est civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par son ou ses salariés ».

Mme [F] recherche la responsabilité de M. [U] à titre personnel sur le fondement de l'article 1147 ancien du code civil, se prévalant d'une faute commise dans l'exécution de son devoir de conseil, en ce que principalement, celui-ci lui a conseillé de poursuivre son action devant le tribunal de commerce au regard d'arguments inopérants, plutôt que de former contredit à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Laval du 28 mai 2013.

M. [U] établit que lorsqu'il a eu en charge le dossier de Mme [F], il exerçait en qualité d'avocat salarié de la Selarl Zocchetto Richefou et Associés (société ZRA) ce depuis plusieurs années.

Il communique à cette fin des bulletins de salaire, lesquels indiquent son emploi d'avocat salarié de la dite société, son statut professionnel de cadre, une entrée au 18 juin 1990, ainsi que sa soumission à la convention collective des avocats (personnel salarié), outre les documents de fin de contrat (attestation destinée à Pôle emploi, certificat de travail et reçu pour solde de tout compte) tous établis et signés par l'employeur à la suite de l'arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu le 14 septembre 2021 dans le litige l'ayant opposé à son employeur concernant la validité et le bienfondé de son licenciement. Cette décision, versée aux débats, confirme que M. [U] a travaillé jusqu'au 14 janvier 2020 en tant que salarié de la société Bureau Conseil Juridique puis de la société ZRA, au titre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein signé le 18 juin 1990 ce, en qualité de conseil juridique puis, à la suite de la fusion des professions de conseil juridique, en qualité d'avocat.

Le même arrêt ne fait pas état, parmi les griefs formulés par l'employeur et examinés par la cour, de l'existence d'une clientèle personnelle que M. [U] aurait constituée au mépris de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 disposant que 'l'avocat salarié ne peut avoir de clientèle personnelle', les primes sur le chiffre d'affaires perçues par l'avocat tendant à attester au contraire d'une activité professionnelle entièrement consacrée à la société ZRA.

Par ailleurs, il est constant que M. [U] n'est pas intervenu auprès de Mme [F] au titre d'une mission d'aide juridique pour laquelle il aurait été désigné par le bâtonnier.

Dès lors, Me [U] est réputé avoir agi à l'égard de Mme [F] en qualité de salarié de la société ZRA où il exerçait la profession d'avocat en exécution de son contrat de travail durant les années concernées par le présent litige (2012/2013), étant observé que la faute qui lui est reprochée, à savoir le manquement au devoir de conseil, s'inscrit par sa nature dans le cadre et les limites des missions imparties par la structure employeur, qu'il n'est pas allégué à ce titre un abus de fonctions dont le salarié serait seul responsable ni même la commission d'une infraction pénale au titre desquels la responsabilité de l'avocat serait recherchée sur le fondement délictuel de l'article 1384 ancien devenu 1242 alinéa 5 du code civil.

Mme [F] ne prétend nullement avoir confié ses intérêts dès l'origine à M. [U] pris personnellement et non à la structure d'avocats au sein duquel il exerçait, ce qui de fait, aurait été impossible au regard du statut de salarié de l'intimé.

Alors que l'appelante soutient avoir été traitée en cliente personnelle de M. [U], il n'est pas établi que ce dernier a agi envers elle en dehors de l'exécution de son contrat de travail, dans le cadre d'un exercice individuel de sa profession liant l'avocat à sa cliente 'personnelle' à travers une relation contractuelle distincte.

En effet, les courriers communiqués aux débats adressés par M. [U] à la cliente (en date des 14 novembre 2012,19 mars, 3 juin, 24 juin, 25 septembre, 5 novembre 2013 et 8 avril 2014) sont tous, sans exception, rédigés sur papier à en-tête « Zocchetto Richefou & Associés, société d'avocats », dont les coordonnées sont reprises en bas de page, avec indication du nom des avocats et juristes exerçant au sein de cette entité, dont M. [U], avec en objet 'Nos réf ' les initiales HC et un numéro de dossier toujours identique 211 0629. Ils sont signés par M. [U] avec indication du numéro de sa ligne directe. La seule absence de précision quant à la qualité de salarié de M. [U] sur ces documents ne permet pas de mettre en évidence la réalité d'une relation contractuelle directe entre celui-ci et Mme [F], ni qualifier cette dernière de cliente personnelle.

De surcroît, la facture d'honoraires du 14 novembre 2012, et établie de la même manière sur papier à en-tête de la société ZRA, reprend les références à rappeler avec les coordonnées bancaires dont il n'est pas contesté qu'elles se rapportent à la société ZRA, employeur de M. [U], peu important que Mme [F] ait émis un chèque au nom de Me [U], ou que M. [U] n'ait pas invoqué cette fin de non-recevoir devant le bâtonnier du conseil de l'ordre du barreau de Laval à l'occasion du recours exercé par Mme [F] sur les honoraires dont elle réclamait la réduction ou devant le premier président saisi de son appel ce, alors que celle-ci ne communique pas devant la présente cour la convention d'honoraires conclue pour son dossier, ou encore que l'avocat ait utilisé la première personne du singulier au sujet notamment des honoraires réclamés, étant rappelé qu'un avocat salarié, dans l'exercice de ses missions, bénéficie de l'indépendance que comporte son serment et n'est soumis à un lien de subordination à l'égard de son employeur que pour la détermination de ses conditions de travail.

En tout état de cause, même à supposer que Me [U] ait agi dans l'intérêt de Mme [F] au mépris de ses obligations statutaires et contractuelles à l'égard de son employeur, les agissements dénoncés, commis en dehors des limites imposées par son contrat de travail, étaient de nature à engager la responsabilité délictuelle et non contractuelle de l'avocat à titre personnel.

Par ailleurs, Mme [F] s'est adressée à la compagnie d'assurance Allianz pour solliciter la réparation de son préjudice au titre des fautes commises par Me [U] (ses pièces CA8 et CA9) ce, en visant en objet « Me [U] (Selarl Zocchetto-Richefou et Associés) / [F]) ». Les diverses réponses apportées par l'assureur mentionnent un sinistre toujours repris sous la référence C 1620167044, au titre d'un contrat 46306843, portant tour à tour le nom de client 'Barreau de Laval' (sa pièce CA9), ou Me [U] (CA 58), de sorte qu'aucune conséquence ne saurait résulter de ces pièces quant à l'existence d'un lien contractuel unissant les parties, étant rappelé en tout état de cause, l'obligation d'assurance à laquelle est tenu tout avocat même salarié au titre de sa responsabilité civile.

Enfin, la fin de non-recevoir soulevée à hauteur d'appel pour la première fois par M. [U] qui relève appel incident du jugement ne saurait être rejetée au motif que celui-ci n'a pas contesté sa mise en cause à titre personnel en première instance, étant rappelé qu'en application de l'article 123 du code de procédure civile les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause.

Du tout, il sera considéré que Mme [F] n'est pas recevable en ses demandes dirigées à l'encontre de Me [U] à titre personnel sur le fondement de l'article 1147 ancien du code civil.

- Sur la demande de dommages et intérêts présentée par Mme [F] :

Mme [F], à titre subsidiaire, réclame une somme de 50 000 euros sur le fondement de l'article 123 du code de procédure civile, soutenant que M. [U] s'est volontairement abstenu de soulever l'irrecevabilité de ses demandes devant les premiers juges et, antérieurement encore, lorsqu'elle a agi en contestation d'honoraires.

M. [U] soulève l'irrecevabilité de cette prétention dès lors qu'elle ne tend pas à faire écarter les prétentions adverses mais à formuler une nouvelle demande.

Il affirme que le fait que Mme [F] ait mal dirigé son action n'est pas de son fait, qu'il s'est limité à faire valoir la situation juridique telle qu'elle existait au moment des faits de sorte qu'il n'y a aucun lien de causalité entre la réclamation de l'appelante, au demeurant non justifiée, et l'attitude critiquée.

Sur ce,

Aux termes de l'article 123 du code de procédure civile dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.

La demande de dommages et intérêts de Mme [F] a été formée en suite du moyen soulevé pour la première fois en cause d'appel par M. [U] au soutien de son appel incident. Elle doit dès lors s'analyser en une demande reconventionnelle au sens de l'article 567 du code de procédure civile et Mme [F] doit être déclarée recevable sur ce fondement.

Ensuite, il sera rappelé que le conseiller de la mise en état ne pouvait connaître de la fin de non-recevoir soulevée par M. [U] dès lors que, bien que n'ayant pas été tranchée en première instance, elle avait pour conséquence, si elle était accueillie, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge.

Si M. [U] n'a pas soulevé la fin de non-recevoir tiré de sa qualité de salarié en première instance, il a invoqué celle-ci dès ses premières conclusions d'intimé notifiées le 13 juillet 2021.

Mme [F], pour sa part, a décidé de relever appel du jugement uniquement sur le quantum des sommes qui lui ont été allouées, prenant le risque d'un appel incident formé par l'intimé et celui d'une remise en cause complète de la décision des premiers juges ce, alors que la procédure d'appel permet aux parties de soulever de nouveaux moyens et notamment des fins de non-recevoir telles que celle opposée et accueillie en l'espèce.

Il reste cependant que l'avocat n'ignorait pas, dès l'origine du litige, sa situation de salarié de la société ZRA et par suite l'immunité opposable à Mme [F]. Son abstention répétée sur ce point à l'occasion des voies de recours exercées concernant les honoraires dont la réduction était sollicitée, puis en première instance, ont pu méprendre l'appelante sur l'exacte qualité de l'avocat dont la responsabilité aurait pu être engagée valablement en sa qualité de collaborateur non-salarié, mais aussi plus généralement, sur l'appréciation du litige et l'opportunité d'une nouvelle orientation ou mise en cause à accomplir.

Surtout, la cour ne peut que relever la concomitance entre le présent litige engagé par assignation de M. [U] par acte du 2 novembre 2018 ayant conduit au jugement entrepris du 28 avril 2020, et par ailleurs le licenciement de l'avocat par la société ZRA intervenu le 14 janvier 2020 pour faute grave, suite à une mise à pied conservatoire du 4 décembre 2019, la contestation de cette mesure par le salarié par requête du 2 avril 2020 devant le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Laval qui a rendu sa décision le 11 janvier 2021, et l'arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu le 14 septembre 2021 après audience de plaidoiries du 15 juin 2021, les dernières conclusions notifiées par M. [U] étant en date du 10 juin 2021 et celles de son employeur du 8 juin précédent. Il sera précisé que parmi les griefs reprochés par la société ZRA à l'encontre de son salarié figuraient des erreurs et fautes susceptibles de mettre en cause de la responsabilité civile professionnelle de son employeur (p 5 de l'arrêt, sa pièce 10).

Il s'en déduit que Me [U] a soulevé pour la première fois le 13 juillet 2021 sa qualité de salarié de la société ZRA dans le litige l'opposant à Mme [F] ce, une fois l'affaire relative à son licenciement mise en délibéré devant la cour d'appel d'Angers, laquelle examinera les griefs reprochés par son employeur sur la base des dernières conclusions notifiées par les parties en juin 2021.

Ces rapprochements permettent de mettre en exergue les raisons pour lesquelles Me [U], pour des motifs propres et étrangers à Mme [F], n'avait pas intérêt à diriger les demandes de cette dernière vers son employeur, dont rien ne vient établir sa connaissance du présent litige.

Ces éléments conduisent la cour à considérer que Me [U] a soulevé tardivement la fin de non-recevoir accueillie par la cour dans une intention dilatoire.

Il ne peut être contesté que Mme [F] a subi un préjudice résultant du caractère tardif de la fin de non-recevoir ainsi soulevée. En effet, contrairement à ce que Me [U] prétend, il aurait pu exercer au sein de la société ZRA en qualité de collaborateur plutôt qu'en celle de salarié de sorte qu'en taisant son immunité, il a délibérément laissé Mme [F] poursuivre une action mal dirigée.

Le préjudice occasionné par l'abstention de Me [U] dans une intention dilatoire, sera réparé par l'allocation d'une somme de 20 000 euros.

- Sur les demandes accessoires :

Au regard de la solution apportée au présent litige, le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité justifie d'allouer à Mme [F] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

M. [U], partie perdante, doit être débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux entiers dépens de la procédure d'appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Alençon le 28 avril 2020 sauf en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Déclare irrecevables les demandes présentées par Mme [G] [F] sur le fondement de l'article 1147 ancien du code civil et dirigées à l'encontre de M. [E] [U] ;

Déclare recevable la demande de dommages et intérêts formée par Mme [G] [F] en cause d'appel à l'encontre de M. [E] [U] sur le fondement de l'article 123 du code de procédure civile ;

Condamne M. [E] [U] à payer à Mme [G] [F] la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

Déboute les parties de toute autre demande ;

Condamne M. [E] [U] à payer à Mme [G] [F] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ;

Déboute M. [E] [U] de la demande présentée sur ce même fondement ;

Condamne M. [E] [U] aux dépens de la procédure d'appel.